L'état des risques (ERP) à Mulhouse
Mis à jour : août 2026
En bref
Mulhouse compte 9 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1987, le total le plus bas de notre réseau. Le document n'en reste pas moins obligatoire, remis dès la première visite et daté de moins de six mois.
Une commune peu sinistrée
9 arrêtés de catastrophe naturelle en près de quarante ans, répartis sur 7 années distinctes seulement. Sept relèvent de l'inondation et des coulées de boue, un de la sécheresse, un du mouvement de terrain.
À titre de comparaison, Nice en compte 83 et Bordeaux 51. Le dernier arrêté mulhousien remonte à 2017 : la commune n'a connu aucun événement reconnu depuis près de dix ans.
Ce que cela ne dispense pas de faire
L'état des risques reste obligatoire, quel que soit le nombre d'arrêtés. Il ne s'agit pas d'un document conditionnel que l'on produirait seulement quand il y a quelque chose à signaler.
Son absence expose le vendeur à une action de l'acquéreur, qui peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. Un document presque vide reste un document dû.
Ce qu'il porte malgré tout
Trois mentions au moins figurent sur un état des risques mulhousien. Le classement en zone de sismicité 3, dite modérée, lié au fossé rhénan. Le potentiel radon, de catégorie 1, la plus faible de l'échelle. Et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune.
S'y ajoutent, le cas échéant, l'appartenance à un plan de prévention des risques et l'inclusion dans un secteur d'information sur les sols.
Le risque n'est pas l'historique
Un faible nombre d'arrêtés ne signifie pas absence de risque. Le classement en zone de sismicité 3 vaut indépendamment de tout événement passé : il traduit un aléa potentiel, pas une fréquence constatée.
À l'inverse, une commune peut cumuler les arrêtés sans être couverte par un plan de prévention. Les deux informations sont distinctes et figurent toutes deux au document.
Le tissu industriel
Mulhouse compte 90 installations classées pour la protection de l'environnement, mais aucune au régime Seveso seuil haut. Or seul ce niveau peut donner lieu à un plan de prévention des risques technologiques.
Aucune zone de prescription technologique ne peut donc être délimitée sur la commune à ce titre, et aucun propriétaire mulhousien ne peut se voir imposer de travaux de protection sur ce fondement.
Six mois, et gratuit
Le document doit dater de moins de six mois à la signature. C'est la validité la plus courte du dossier de diagnostics : dix ans pour le DPE, cinq pour un audit énergétique.
Il n'exige aucun professionnel certifié. Le vendeur peut le produire lui-même, gratuitement, depuis le portail national des risques.
Quand le remettre
Dès la première visite, et non au moment de signer. La règle a changé en 2023 : l'information doit parvenir à l'acquéreur ou au locataire avant qu'il ne se décide, et une mention doit figurer dans l'annonce.
Sur une commune peu exposée, l'oubli est d'autant plus fréquent que le sujet paraît sans enjeu. Il n'en constitue pas moins un défaut.
Dans le dossier de vente
L'état des risques accompagne le DPE et les autres diagnostics de vente.
Il vaut aussi pour la location : le bailleur doit le remettre au candidat locataire dans les mêmes conditions de délai et de validité.
Questions fréquentes
Combien de catastrophes naturelles reconnues à Mulhouse ?
9 arrêtés depuis 1987, sur 7 années distinctes : le total le plus bas de notre réseau. Le dernier remonte à 2017, soit près de dix ans sans événement reconnu.
L'état des risques est-il obligatoire même sans risque notable ?
Oui, toujours. Ce n'est pas un document conditionnel : son absence expose le vendeur à une demande de réduction du prix ou de résolution de la vente.
Peu d'arrêtés signifie-t-il peu de risque ?
Non. Le classement en zone de sismicité 3 vaut indépendamment de tout événement passé : il traduit un aléa potentiel, pas une fréquence constatée. Les deux informations sont distinctes.
Y a-t-il un risque industriel à Mulhouse ?
90 installations classées, mais aucune au régime Seveso seuil haut. Or seul ce niveau peut donner lieu à un plan technologique, donc à des travaux imposés aux riverains.
Combien coûte ce document ?
Rien si vous le produisez vous-même : aucun professionnel certifié n'est requis, et le portail national des risques permet de l'établir gratuitement en quelques minutes.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.